Ses représentants légaux ont formé un recours préalable obligatoire contre cette décision.

Lorsque l'administration apporte, dans l'hypothèse où le contribuable est domicilié hors de France et relève, à ce titre, des dispositions du II de l'article précité, des éléments suffisants permettant

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et en particulier des éléments relevés dans les propositions de rectification des 21 décembre 2018 et 18 mars 2019, que M.

Le requérant, qui se prévaut de documents établis au nom d’un tiers, n’établit par aucun élément qu’il résiderait habituellement dans le département de Seine-Saint-Denis.

français d’une durée de trois ans pour des faits de violences aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, prise en la personne du représentant en exercice représentée par le représentant légal en exercice, demande

Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.

Pour l’appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation ».

code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires en litige ne comportent pas les bases de liquidation et éléments de calcul nécessaires.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait

Elle n'est pas infligée : (…) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité

F E B et Mme E B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils, A E B, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

F B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils, A B, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

F B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils, A B, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

.., représenté par Me Gilet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-63-01-DSC du 4 mars 2022 du préfet de la Mayenne ordonnant le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments

Saisie d'un recours gracieux dirigé contre cette décision, la commission de médiation a estimé, le 27 juillet 2022, que les éléments apportés par l'intéressé dans le cadre de ce recours ne justifiaient

Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement

Le manquement délibéré est caractérisé par la réunion d'un élément objectif tel que l'insuffisance, l'inexactitude ou le caractère incomplet d'une déclaration, et d'un élément subjectif, à savoir l'intention

Suite à un dégrèvement partiel concernant l'IS, accordé par décision du 10 août 2020, les rehaussements s'élèvent 26 859 euros pour l'impôt sur les sociétés et 19 431 pour la TVA.