Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Ils peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s’entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu’ils estiment

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 5.

B est arrivé récemment en France et que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du 21 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne la légalité externe: 2.

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

décision met en péril son activité professionnelle et préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité

de la décision attaquée du fait de l'incompétence de son signataire, qu'elle est entachée de plusieurs vices tenant à la légalité externe et que les faits d'une vitesse excessive qui lui sont reprochés

C a été contrôlé par un agent de la brigade motorisée de Doullens alors qu'il circulait au volant de son camion.

Le préfet de Isère fait valoir que la condition de l'urgence n'est pas établie et qu'aucun doute sérieux ne pèse sur la légalité de la décision attaquée.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de gérant de société ayant un besoin indispensable de son permis pour l'exercice de celle-ci ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

l’exercice de son activité professionnelle et les nécessités de la vie quotidienne afin de suivre, notamment, le protocole de soins nécessité par son état ; - qu’il existe un doute sérieux sur la légalité

Il soutient que : - la mesure de suspension demandée est urgente ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse qui : o a été prise en méconnaissance de l'article L. 224

conséquences de la décision sur son activité professionnelle et sa vie familiale et au regard de l'absence de dangerosité des infractions qu'il a commises ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

identiques à ceux de la requête de référé-suspension précédemment introduite et ayant donné lieu à l'ordonnance n° 2501652 notifiée le 31 mars 2025, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

de la décision litigieuse : - l'avis de rétention a été falsifié et prive la décision contestée de base légale ; - l'ensemble de la procédure administrative et pénale est irrégulière ; -

en raison de sa notification intervenue à l’expiration du délai légal de 72 heures suivant la mesure de rétention en méconnaissance de l’article L. 224-2 du code de la route.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité