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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205518_20221206
6 décembre 2022
Il expose que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2205522_20221206
1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
Le moyen soulevé sur ce point doit donc être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504698_20250822
22 août 2025
Il résulte de l'instruction, que c'est en raison du caractère incomplet de son dossier qu'elle n'aurait pas complété malgré les sollicitations de l'administration, que la procédure d'instruction de sa
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502743_20251204
4 décembre 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500910_20250715
15 juillet 2025
par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens
ORTA_2300285_20230517
17 mai 2023
général commun départemental de la préfecture de la Haute-Corse à lui fournir le formulaire " garantie maintien des primes et indemnités des fonctions publiques territoriales et de l'Etat ", dûment complété
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500055_20250502
2 mai 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
ORTA_2302025_20230717
17 juillet 2023
B aux fins qu'il complète sa requête insuffisamment motivée.
ORTA_2203939_20230828
28 août 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3. Si M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505611_20251117
17 novembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
ORTA_2506542_20251216
16 décembre 2025
ORTA_2506548_20251216
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414855_20250310
10 mars 2025
peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens
ORTA_2416056_20250911
11 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502509_20260114
14 janvier 2026
B... de compléter sa requête et de compléter à cet effet le formulaire joint. et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2501740_20251203
3 décembre 2025
Par un courrier du 12 novembre 2025, mis à disposition le même jour via l’application Télérecours, le greffe du tribunal a invité la requérante à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en
ORTA_2500543_20250922
22 septembre 2025
ORTA_2529361_20251211
11 décembre 2025
. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens (…).
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