une superficie très inférieure aux 489 m² requis ; - l'arrêté méconnaît l'article 6.2.3 de la partie 1 dès lors que ne sont pas prévus une infiltration totale et un abattement total des pluies décennales

de France sur le projet est irrégulier et ne peut être considéré comme favorable puisqu'il méconnaît les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine ; - le projet ne respecte pas les prescriptions

de France sur le projet est irrégulier et ne peut être considéré comme favorable puisqu'il méconnaît les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine ; - le projet ne respecte pas les prescriptions

La commune du Mans soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors que les désordres sont apparus le 13 avril 2011, que le délai quinquennal de prescription a été interrompu par l'assignation

titulaire du lot n° 2 ; - son action contre la société RESET n'est pas prescrite dès lors que la saisine du juge des référés tendant à la désignation d'un expert a eu pour effet d'interrompre la prescription

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, les compagnies SMABTP et SMA SA prises en leurs qualités respectives d’assureurs décennal et responsabilité civile de la société Eiffage Energie

plaidoirie de Me Millard à l'audience et précise que les documents administratifs exigés des sociétés attributaires du marché, à qui il ne peut être reproché de ne pas avoir versé l'attestation d'assurance décennale

Michel Rémon et associés ; - la société IGREC ingénierie SAS ; - la société Allianz IARD, assureur en responsabilité de la société IGREC ingénierie SAS au titre d’un contrat collectif responsabilité décennale

En ce qui concerne les espaces de retournements, ils devront être conformes aux prescriptions de l'annexe "accessibilité" du SDIS 83, annexée au PLU. / Lorsque l'impasse est située en limite séparative

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

.- En ce qui concerne les aides versées par l'agence : () / Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement

Aux termes de l'article R. 321-21 de ce code : " I - () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ()

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

En premier lieu, si l’OAP n° 1 « Centre-Ville » du PLU de l’Etang-la-Ville interdit les sous-sols s’agissant des nouvelles constructions dans son périmètre, ces prescriptions, qui ne figurent pas parmi