A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens, et indique, après avoir abandonné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.

fin, en méconnaissance du 5ème alinéa de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l’article 17 du même règlement

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la directrice générale de France AgriMer conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

de procédure en méconnaissance des dispositions des articles 21, 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 15 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003, dès lors que le préfet

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

par écrit complète sur l'application de ce règlement.

de ce règlement.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

n'a pas pour objet d'imposer de manière générale et absolue que les réfections définitives, qui sont régies par l'article 59 du règlement de voirie, soient réalisées de façon immédiate, contrairement à

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Elle a précisé que l’intéressée risquerait d’être conduite dans un centre de rétention en cas de retour en Croatie.

26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie ; - elle n'a pas été précédée

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et