AL... domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Mme EZ...

fondamentales ; l’article 1 de la charte de l’environnement ; les articles L. 345-2-2 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles ; l’article 17 paragraphe 2 de la directive européenne 2013/33

fondamentales, les dispositions de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2013/33

erreur de droit, et d'une violation des dispositions des articles L. 522-3 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 20 de la directive 2013/33

entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 20 et 21 de la directive n°2013/33

entrée et du séjour de l’entrée et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33

entrée et du séjour de l’entrée et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

: d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Leymen a refusé de lui délivrer le permis d’aménager n° PA 6818224F0002 portant sur la réalisation d’un lotissement de 33

ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

la violation de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision n'est pas conforme avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33

de l'OFII n'a pas même été attendu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe de dignité humaine et les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont manifestement incompatibles avec les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33

demande d’asile en-deçà du délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France ; - elle méconnaît les exigences de la directive 2013/22/UE ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative