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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2115209_20221026
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
L'article R. 326-12 de ce même code dispose que : " Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 () / () ".
9ème Chambre
DTA_2202466_20221017
17 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600653_20260422
22 avril 2026
A... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme
1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
des contrôles ; 2°) de mettre à la charge du SDIS d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
JU 9ème chambre
DTA_2300633_20230322
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
2019 d’un montant de 100 euros, n° 1011249 du 8 février 2019 d’un montant de 24 euros, n° 1800930 du 27 août 2015 d’un montant de 20,79 euros, n° 1828497 du 13 août 2019 d’un montant de 20 euros,
2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
Par suite, l'avis de la CNRACL du 17 mai 2019 et la décision du directeur du CHU de Nantes du 20 mai 2019 ont constitué, au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, des communications écrites
1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
3ème chambre
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
En ce qui concerne les pénalités appliquées les 8 et 13 novembre 2018 et 20 novembre 2019 : 4.
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
10ème chambre
DTA_2315798_20241125
25 novembre 2024
par l'article 47 du code civil. ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601693_20260211
11 février 2026
euros TTC à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512
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