E D et Mme C A épouse D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme globale de 182 596,20 euros en réparation de leurs divers préjudices ; 2°

A B et Mme E D épouse B, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme globale de 87 296,20 euros en réparation de leurs divers préjudices ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 4 juillet 2022, M. et Mme A et E D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État

A C, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 1er juillet 2022, le GAEC la Croix de Rhodes, représenté par Me Duffay, demande au Tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 1er juillet 2022, la SARL " Les Vergers Grange Neuve ", représentée par Me Duffay, demande au Tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 1er et 4 juillet 2022, M. et Mme C et E D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Duffay, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale comprise entre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 M. et Mme A et E B, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme globale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 4 juillet 2022, M. et Mme C et A D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 4 juillet 2022, M. et Mme D et B E, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. et Mme A et E D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme globale

Dufour, président, M. Raveneau Kilic, conseiller, M. Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. Le rapporteur, Signé K.

Dufour, président, M. Raveneau-Kilic, conseiller, M. Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le rapporteur, signé K.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. Le rapporteur, signé F.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le rapporteur, signé F.

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, signé F.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon, - les conclusions de M.

Fumagalli, - les observations de Me Breton, substituant Me Homehr représentant Mme A..., - et les observations de Mme A....

Lapaquette, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - et les observations de Me Breton, assistant M. A..., ainsi que celles de M. A....