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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222995_20221108
8 novembre 2022
justice administrative, la suspension de la décision de refus de délivrance d'un récépissé de titre de séjour portant la mention " étudiant " et d'enjoindre le préfet de police de Paris de lui délivrer ledit
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300008_20230130
30 janvier 2023
du 25 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier ledit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300246_20230522
22 mai 2023
B faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé édité le 12 mai 2023 que ledit permis de conduire a été crédité des quatre points afférents au stage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300630_20250429
29 avril 2025
En réponse à ce courrier, Mme B a indiqué qu'elle n'avait effectué aucune démarche pour obtenir ledit titre.
ORTA_2300847_20230412
12 avril 2023
A faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé édité le 7 avril 2023 que ledit permis de conduire a été crédité des quatre points afférents au stage
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300861_20230404
4 avril 2023
A supposer que ce recommandé postal concerne ledit recours administratif préalable obligatoire, en tout état de cause, il n'a pu encore faire naître une décision implicite de rejet née d'un silence gardé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301062_20230526
26 mai 2023
pouvoir, la décision 48SI du 29 octobre 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire que trois points et de retirer sa décision invalidant ledit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301175_20230607
7 juin 2023
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
ORTA_2301306_20230316
16 mars 2023
C n'établit pas avoir obtenu l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée émis à son encontre le 06.06.2022, ni même n'allègue avoir contesté ledit titre. La requête de M.
ORTA_2206396_20220801
1 août 2022
Ledit pli doit être regardé comme notifié à la date de présentation, soit le 5 mai 2022. Le délai de quinze jours imparti à M.
ORTA_2206564_20221019
19 octobre 2022
date des 5 juillet 2017, 8 novembre 2017, 6 décembre 2018, 19 mai 2019 et 7 mai 2020, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207232_20231116
16 novembre 2023
Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207387_20230223
23 février 2023
l'instruire, ils n'assortissent leur unique moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée, alors que l'acte en litige émane du maire de la commune et qu'aucune irrégularité affectant ledit
ORTA_2208163_20221103
3 novembre 2022
L'exécution de ce jugement étant intervenue postérieurement au délai imparti par ce jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider définitivement l'astreinte prononcée par ledit
ORTA_2215876_20221216
16 décembre 2022
En application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ledit litige est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement
ORTA_2215885_20221216
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204816_20240718
18 juillet 2024
maire de Millau a refusé d'abroger l'article 3 de l'avenant du 26 décembre 2018 à la convention de délégation de service public conclue le 8 décembre 2017 et d'enjoindre au maire de Millau d'abroger ledit
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205256_20221125
25 novembre 2022
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2205260_20240718
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205581_20230306
6 mars 2023
A à la commission du contentieux du stationnement payant en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ledit forfait de post-stationnement pour y statuer en premier ressort.
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