L’institution d’un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration

. / La saisine de [cette] autorité () est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Par ailleurs, en application des articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine spontanée d'un médiateur ne saurait, en l'absence de mise en place formelle d'une mission de

L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " 4.

7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s'il y lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d'ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l'intégralité de sa saisine

7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine

7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine

7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine

de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y a lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine

7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine

soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

./ Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

B a transmis au tribunal, le 21 octobre 2021, son courrier de saisine de la commission des recours des militaires en date du 20 avril 2021 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Par jugement n° 2104742 du 28 janvier 2022, le tribunal a annulé cet arrêté pour défaut de saisine de la commission de titre de séjour et notamment enjoint au réexamen de la situation de l’intéressé.

signataire de l’acte n’est pas habilité ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le conseil de discipline n’a pas été consulté sur la mesure de révocation ; ses deux avis successifs, rendus sur des saisines

honorer sa promesse d'embauche ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine