En l'absence de réponse, le maire de Roquebrune-sur-Argens a mis en demeure la SCI Forio de mettre en conformité ladite parcelle en supprimant toutes les constructions et aménagements non autorisés, dans

D, par cette société ; cette somme a été déclarée et a déjà été imposée au nom de M. D ; il en est, de même, pour la somme de 2 000 euros, versée à M.

du prénom, le nom, et la qualité de la signataire, de sorte que cette dernière peut être identifiée.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 12 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation. Sur l'étendue du litige : 2.

Elle soutient que : - l’arrêté du 14 septembre 2022 est entaché d’incompétence, en l’absence de preuve de délégation de signature régulière ; - la décision du 7 novembre 2022 ne comporte pas le nom de

Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leurs représentants à ester en justice en leur nom ; - l'ADIMEP

aux termes dudit rapport l’absence des pré-rapports de soutenance de son jury de thèse, et qu’elle ne saurait par suite être nommée au sein du comité de sélection pour l’année 2023, ce seul élément n’

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Le 30 janvier 2025, l'intéressée a déposé, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, une demande d'asile en son nom propre ainsi qu'au nom de sa fille, D, née le 8 juillet 2007.

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché de signer l’acte attaqué.

L'exception de non-lieu doit dès lors être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

G..., agissant en leur nom propre et pour M. E... D...

Pour justifier de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant au réunifiant, les requérants produisent les certificats de naissance n° NOA/4/6/694/2021, n° NOA/4/6/696/2021, n° NOA/4

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

S'agissant de l'absence aux réunions de chantier : 7.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mmes D et C B, au nom de leur frère, M.

Cependant, il n'appartient pas à la juridiction administrative, en l'absence par ailleurs d'une décision faisant grief, de connaître de conclusions tendant à statuer sur la non-conformité de travaux réalisés

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Il a toutefois été retourné à l'administration fiscale revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".