de l'article 9 du règlement Dublin III ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 561

D’autre part, aux termes du III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux.

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

12 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie ; -la décision méconnait les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 dès lors que l'administration

12 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 dès lors que l'administration

12 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 dès lors que l'administration

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

d'application de l'article 257 III 4° du code général des impôts ; -le service a méconnu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dès lors qu'il ne réalise pas de prestations de services

Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Par ordonnance du 15 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2021 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens

En vertu du huitième alinéa du III de l'article L.511-1, la durée de l'interdiction de retour mentionnée au sixième alinéa est décidée en tenant compte de la durée de présence en France de l'étranger,

Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les