Article 2 : L'Etat versera à la commune de Valenciennes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du Syndicat des énergies renouvelables n'est pas admise. Article 2 : La requête de l'association France énergie éolienne est rejetée.

Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique d’Etat : « Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

le transport de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une somme de 5 000 euros, à leur verser à chacune d'elles, en application de l'article

Les conclusions de l’intéressée tendant à la condamnation de l’Etat, qui ne se rattachent pas à une action exercée conformément au droit commun au sens et pour l’application de l’article L. 3111-9 du code

gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 44.1 du CCAG Travaux, auquel renvoie l'article 14.1 du CCAP commun aux marchés : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 ". 4.

3171-8 dudit code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment le 11° de l'article L. 3131-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que, si l'état de santé de l'intéressé

L. 311-1 () ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine

En vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et

L. 3131-1 du code de la santé publique.