L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue dans le paragraphe n° 40 du bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-CF-IOR

Le 31 octobre 2022, l’administration a mis en recouvrement les rappels de TVA pour la somme totale de 47 513 euros en droits et pénalités.

a réalisé des aménagements et constructions sans autorisation en procédant à la couverture de la terrasse ainsi qu'à sa bétonisation, la construction d'un bar en dur et la construction d'un abri en bois

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, la SAS Egis bâtiments Rhône Alpes, venant aux droits de la société Iosis anciennement OTH, représentée par la SELARL Saint-Avit Yozgat, demande au tribunal :

état d'usage et de fonctionnement ; 6.

B est propriétaire d'une maison, située sis 1 bis rue de la Forêt à Kanfen-sous-bois, qui serait affectée de fissures que le requérant impute au réseau d'évacuation d'eau communal. M.

E a déposé le 3 août 2020, une déclaration de travaux pour installer deux chalets en bois d'une surface totale de 39 m².

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la comptabilité du cabinet de M. A n'était pas probante.

Par une demande en date du 20 août 2021, la société requérante a demandé à l’administration fiscale de faire usage de son pouvoir de dégrèvement d’office, sur le fondement de l’article R.211-1 du livre

Dès lors, la société requérante doit être regardée comme étant, lors de la survenue du dommage, un usager du domaine public routier départemental.

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ".

Il soutient que : - la décision du 18 décembre 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement a été prise par une autorité incompétente ; - il est en droit de bénéficier

Il soutient que : - la décision du 18 décembre 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement est entachée d'incompétence ; - il est en droit de bénéficier de l'exonération

Il soutient que : - la décision du 20 décembre 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement a été prise par une autorité incompétente ; - il est en droit de bénéficier

Il soutient que : - la décision du 21 décembre 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement a été prise par une autorité incompétente ; - il est en droit de bénéficier

C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause, pour chacun des deux véhicules, la déduction des amortissements pour la part excédant 18 300 euros.

A à l'égard des usagers.

82 m2 et un local à usage d’atelier de mécanique pour 232 m2, soit 306 m2 correspondant à la partie principale du local (P1).

82 m2 et un local à usage d’atelier de mécanique pour 232 m2, soit 306 m2 correspondant à la partie principale du local (P1).

droit que l'administration fiscale a refusé d'admettre cette dépense en déduction de ses revenus fonciers.