Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité () Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ".

B..., représentée par Me Wahed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 148 heures de cours d'enseignements obligatoires à A D, scolarisé au sein du collège Antoine Coysevox situé à Paris 18ème, qui lui étaient

de la SCP Masson et Dutat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

En l’espèce, Mme D... a présenté un recours administratif préalable obligatoire par un courrier reçu par les services du rectorat de l’académie de Normandie le 16 août 2023.

Mme A D soutient que : -le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la requête n'est pas recevable pour non-respect de la médiation préalable obligatoire ; - la requérante ne fait état d'aucun moyen

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

le président de la communauté de communes ne peut créer une obligation de vaccination et ne peut sanctionner le non-respect d'une telle obligation et leur enfant étant né avant 2018, seuls sont obligatoires

Le comptable a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire. M.

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Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est

L’arrêté du 19 mai 2015 visé ci-dessus fixe les volumes horaires des enseignements obligatoires dispensés au collège.

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Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 6.

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de

A... a été invité à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental.

Par un courrier du 13 juin 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président