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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
Les requérants soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la décision de dispense d'évaluation environnementale est emprunte de partialité, la préfète étant
6ème chambre
DTA_2304271_20260414
14 avril 2026
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure tirés de ce que la commission administrative paritaire du 6 mars 2023 a été partiale
5ème Chambre
DTA_2306365_20250513
13 mai 2025
non-représentatives de la réalité, représentant seulement deux zones alors que les travaux portaient sur douze zones et deux ouvrages d'art sur plus de six kilomètres de chaussées ; ce rapport est biaisé, partiel, partial
DTA_2505687_20251204
4 décembre 2025
officier de police judiciaire n’est pas de nature à démontrer que ses droits de la défense auraient été méconnus ou que son droit à être entendu aurait être mis en œuvre dans des conditions déloyales et partiales
DTA_2201188_20250218
18 février 2025
S'il soutient ainsi qu'il a exercé une influence sur le projet de PLU et que la commission PLU était donc partiale, cette allégation n'est pas démontrée par les pièces du dossier ni que l'intérêt de ce
1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
issue d’une procédure irrégulière faute de saisine immédiate du conseil de discipline ; - ils sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés, qui s’appuient sur un rapport partial
DTA_2302179_20251223
issue d’une procédure irrégulière faute de saisine immédiate du conseil de discipline ; - ils sont entachés d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés, qui s’appuient sur un rapport partial
DTA_2200938_20241112
12 novembre 2024
bouleversement du régime légal de protection des espaces verts du centre-ville et quant à la surélévation de la barre de l'hôpital Saint-Charles, eu égard, notamment, aux prises de paroles, selon eux, partiales
7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, l'existence de simples hypothèses émises dans le rapport d'expertise de 2014, lequel partait au demeurant du postulat erroné de l'absence de lésions traumatiques crâniennes, quant à l'étiologie
Chambre 3
DTA_2100534_20250520
20 mai 2025
Il s'ensuit que le délai de recours contre cette délibération partait, en ce qui concerne les intéressées, de sa date d'adoption, de sorte qu'elle était définitive à la date à laquelle les requérantes
4ème Chambre
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
administrative diligentée par le DASEN, à la suite de la demande du bénéfice de la protection fonctionnelle formulée par Mme E le 1er mars 2019 et dont il n'est pas établi qu'elle aurait menée de manière partiale
3ème Chambre
DTA_2202229_20260210
10 février 2026
inspecteur d’académie, cité comme témoin par le rectorat, sans l’en informer au préalable, alors qu’elle n’était pas présente et avait averti de son absence ; - repose sur une enquête administrative partiale
DTA_2400695_20251223
DTA_2400696_20251223
1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
que la procédure de modification devait être soumise à évaluation environnementale ; - le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont insuffisamment motivés et sont entachés de partialité
4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
A, mais en raison de son indigence et de sa partialité, elle a abandonné la procédure ; - le décompte général a été reçu le 6 décembre 2016 et un mémoire en réclamation a été adressé le 16 janvier 2017
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
Elle ne révèle par suite aucune volonté de la personne publique de favoriser ou d'évincer un candidat ni aucune partialité dans la procédure suivie par la personne publique.
DTA_2203363_20231003
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
’études spécialisé dans les prestations environnementales, ait travaillé, près de cinq ans auparavant pour une des sociétés candidates au demeurant non sélectionnée ne permet pas de conclure à sa partialité
3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
sept agents de son service le 13 juin 2022, lesquels dénonçaient son management « dégradé, agressif et déstabilisant » selon les termes du procès-verbal de la séance de la commission consultative partiaire
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