fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge du fond, dont l’audiencement de l’affaire est imminent, de se prononcer sur le montant du préjudice économique qu’il a subi en raison des pratiques

fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge du fond, dont l’audiencement de l’affaire est imminent, de se prononcer sur le montant du préjudice économique qu’il a subi en raison des pratiques

fond ; - en tout état de cause, l’expertise permet au juge du fond, dont l’audiencement de l’affaire est imminent, de se prononcer sur le montant du préjudice économique qu’il a subi en raison des pratiques

consentement sera libre, éclairé et préalable ; - la décision méconnaît l'article L. 2151-3 du code de la santé publique dès lors que l'autorisation de recherche vise une finalité industrielle et commerciale

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de la concession de services ayant pour objet la gestion / exploitation d'espaces commerciaux

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition

Le chantier naval étant constitutif d'une activité commerciale concurrentielle exploitée dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les tarifs pratiqués pour l'activité

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

février 2018, avec le département de l'Hérault qui lui a confié la conception et la construction d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, ainsi que son exploitation technique et commerciale

Aux termes de ce contrat, la société requérante a donné en location l'hôtel dont elle est propriétaire à la société Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace et a conclu un bail commercial pour

Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

de l'exploitation d'un port de plaisance ; il convient donc d'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des bâtiments et terrains la classification SPE 2 " établissements ou terrains réservés à la pratique

Un examen par résonnance magnétique pratiqué le 1er avril 2009 a montré une contusion de la moelle épinière avec épanchement. Le 14 avril 2009, Mme A a été admise en centre de rééducation.

Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant

Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant

Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant

Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant

personnel et coût global d’exécution du lot ; son prix intègre l’ensemble des coûts nécessaires à l’exécution du marché et n’est pas à perte ; le niveau de 14 000 euros HT par circuit correspond aux pratiques

n’a jamais eu de destination forestière ; jusqu’en 1981, le terrain était une décharge de déchets inertes exploitée par la commune de Lisieux et à partir de 1982, le site lui a été affecté pour la pratique

La requérante soutient que le service a ainsi pratiqué une substitution de motifs et n’a pas respecté le principe de la procédure contradictoire, qui aurait dû l’amener à inviter la société à présenter