Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, cette première branche du moyen susmentionné doit donc être écartée. 9.

Ce permis de construire prévoyait notamment que le branchement au réseau d’assainissement de ce nouveau logement ne devra pas être raccordé sur le même branchement que l’habitation existante de la parcelle

La SCI Trianon 11 Jules Princet soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de demande ne comprend pas de document

L'arrêté attaqué, portant refus de délivrance du permis de construire sollicité, retient comme premier motif de ce refus l'absence de signature d'une convention de projet urbain partenarial prévoyant les

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait refuser le branchement électrique sollicité pour le seul motif tiré de ce que le terrain est situé en zone

En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué est signé par M.

Toutefois, ces moyens, qui visent à contester les modalités de calcul du taux de majoration fixé par l'arrêté de carence du 22 décembre 2020, ne sont pas opérants par voie d'action contre l'arrêté du 28

En deuxième lieu, dès lors que l’arrêté cadre « sécheresse » n’a pas pour objet de réglementer les prélèvements d’eau et qu’il ne constitue pas un SAGE, les branches de leur moyen tirées de l’incompatibilité

La commune de Granieu fait valoir que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté dans ses deux branches, comme non fondé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en sa première branche. 24.

Par suite, il y a lieu d’accueillir cette première branche du moyen. 13.

la commission est appelée à examiner l'avancement des sous‑officiers de gendarmerie, elle est composée des membres désignés, pour chaque branche ou spécialité, à l'annexe III du présent arrêté. ».

En premier lieu, si M.

La première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2 du PLUi de Rennes métropole peut donc être écartée.

Par deux arrêtés du 17 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a refusé d'autoriser le GAEC La Bronche à exploiter les parcelles en cause et a délivré une autorisation d'exploiter ces parcelles au

La première branche du moyen tirée de la méconnaissance de cet article doit donc être accueillie. 16. Si M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association de moyens assurance de personnes et au directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique

Elle soutient que, pour le surplus, le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Par suite, la première branche du moyen, inopérante, ne peut qu'être écartée. 6.