relevé d’office tiré de ce que dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif, dont ce n’est pas l’office, d’abroger des actes réglementaires, les conclusions de la requête présentées en ce sens

de Parçay-Meslay font partie du domaine public routier ; - l’article 3 en ce qu’il reprend les termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière, sans reprendre les conditions de l’article

Considérant ce qui suit : Interpellé lors d’un contrôle routier le 15 janvier 2025, M.

Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application

Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application

Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application

Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

Eu égard à leur nature, ces travaux sont sans effet sur la circulation routière à proximité du bâtiment concerné.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre

A..., directrice départementale des territoires dont relève l’unité « éducation routière » chargée de la coordination des actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière, a reçu délégation

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.

a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité de Brest métropole ne pouvait être engagée qu'au titre de la responsabilité sans faute dont bénéficie le tiers à l'ouvrage public.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.