Cette délégation a été régulièrement publiée et est consultable sur le site internet de l'OFII. Par suite, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de l'acte est écarté.

Le moyen ne peut qu'être écarté. 3.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 3 novembre 2023, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 3 novembre 2023, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 3 novembre 2023, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 19 août 2024 que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant insusceptibles

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mmes A n'est fondé.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Les parties ont été informées le 14 octobre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité

Ce moyen doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.

L'article L. 8271-17 de ce code dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.

L'OFII soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accordé à M.

C..., représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.