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Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

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6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 13.

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5ème Chambre

DTA_2103436_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Le contenu du dossier d'enquête publique est prévu par les articles R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 123-8 du code de l'environnement.

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4ème Chambre

DTA_2003539_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités

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5ème Chambre

DTA_2301273_20251104

Administratif

4 novembre 2025

S’agissant de la composition du dossier d’enquête publique : Quant à l’estimation sommaire des dépenses : Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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2ème Chambre

DTA_2100889_20230524

Administratif

24 mai 2023

cause d'utilité publique, déclaré le projet de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " d'utilité publique.

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Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

pour cause d'utilité publique.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510733_20250915

Administratif

15 septembre 2025

en cause ; au demeurant, ces zones n'ont actuellement pas été supprimées ; en tout état de cause, le projet ne serait pas privé d'utilité publique en raison de la remise en cause de l'un des nombreux

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510735_20250915

Administratif

15 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510737_20250915

Administratif

15 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303620_20230713

Administratif

13 juillet 2023

pour cause d'utilité publique, qu'il s'agit d'une expropriation de commodité, entachée de détournement de pouvoir et de procédure et enfin qu'il méconnaît l'article L. 132-2 du code de l'expropriation

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6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 6.

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Chambre 1

DTA_2101741_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

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