Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 29 décembre 2022, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de Calvisson a délivré à M.

C a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 25 décembre 2022 pour des faits de recel de vol, de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et port d'arme prohibé de catégorie

Il a été placé en garde à vue le jour même par la brigade de gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur à la suite d'une remise douanière.

A..., absent. Me Gueltas conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur ce que M. A... est père de trois enfants et justifie d’une intégration professionnelle.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été régulièrement communiquée à la direction départementale des finances publiques du Tarn qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A se disant M.

C, ressortissant moldave, a été interpellé le 9 mars 2024 et a été placé le jour même en garde à vue.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

H a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de recel de vol. Par un arrêté du 12 décembre 2022, dont M.

En l'espèce, le préfet du Gard a transmis, le 11 mars 2025, vingt pièces au moyen de l'application Télérecours.

A..., représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme A Viraye demande au tribunal : 1°) d'annuler les résultats de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de

Il conteste les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue et n'a pas fait l'objet de condamnation.

B H, et ajoute qu'il n'est pas établi qu'il a obtenu notification de ses droits lors de son placement en garde à vue. Elle indique que M.

Le préfet de l’Hérault a produit des pièces enregistrées le 3 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été interpellé le 2 janvier 2023 à Nîmes (Gard) et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis.