déductible contrebalançant ces droits dus ; - le montant des droits éludés sur lequel porte l'intérêt de retard doit être fixé, le cas échéant, après imputation du crédit de taxe déductible dont dispose

A la suite du rejet de cette réclamation, le 8 juin 2023, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. En ce qui concerne la procédure d’imposition : 2.

la réduction de l'imposition ".

En application de ces dispositions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions notifiées incombe à Mme A B, régulièrement taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée.

à la taxe sur les locaux vacants, payée pour l'essentiel, ne peut changer son interprétation et percevoir les deux taxes sur le même immeuble.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

la majoration de 20 % prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ; - l’administration a taxé indistinctement, s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l’ensemble des opérations

Toutefois, un tel moyen qui a trait à la régularité de la procédure d’imposition de la société Horses Dream, qui concerne des impositions différentes et un contribuable distinct, ne peut qu’être écarté

B soutient que : - les impositions mises en recouvrement le 31 décembre 2017 incluaient des sommes résultant de l'imposition de revenus ayant déjà été taxés au titre des impositions primitives, dont

Sur le bienfondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

En ce qui concerne les moyens propres à la taxe sur la valeur ajoutée : 8.

En ce qui concerne les moyens propres à la taxe sur la valeur ajoutée : 8.

En vertu de l’article R. 196-2 du même livre, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

sur les sociétés doit être réduit compte tenu de la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à demander la réduction de la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés

des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à

Les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 ont été mises en recouvrement respectivement les 16 novembre et 31 décembre 2020.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bienfondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés 15.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a, pour déterminer le prix de vente moyen des boissons alcoolisées commercialisées à des prix différents dans les deux établissements