Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101462_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
économique de l’activité exercée par cette société ; pour établir le taux forfaitaire de charges à retenir, le service aurait dû raisonner par comparaison avec des entreprises exerçant dans le même secteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2104217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
H..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'arrêté n° PC 011 262 21 00450 du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un collectif de 37 logements sur un terrain situé rue Alexandre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304384_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300637_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300638_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2105521_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C a, le 22 septembre 2020, au retour de la promenade, exigé de se rendre au secteur socio-culturel de l'établissement mais l'horaire ne permettant plus aux surveillants de faire procéder à un tel mouvement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101447_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2203183_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a également effectué un stage dans le secteur de la restauration rapide et en qualité d'agent valoriste.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300626_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300627_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300752_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300753_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300755_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En se bornant à invoquer la situation économique et la crise sans précédent que connaîtrait le secteur, se traduisant par un nombre important de fermetures de pharmacie en dix ans, la SELARL Pharmacie
Source officiellePage 6 sur 13