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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404383_20241114
14 novembre 2024
mission purement technique et n'a jamais rencontré le conseil du centre hospitalier de la Haute Gironde ni les représentants de la direction de cet établissement ; sa connaissance du dossier l'a toutefois amené
2ème chambre
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
Enfin, les auteurs du plan local d’urbanisme peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour
DTA_2003910_20220721
21 juillet 2022
pluviométrie, survenu au printemps 2016 notamment dans le sud du département de Seine-et-Marne a donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des inondations et coulées de boue
3ème chambre
DTA_2001553_20220722
22 juillet 2022
du parti pris d'urbanisme retenu dans le PADD et prévoyant un besoin de 1 000 résidences principales supplémentaire, dès lors que les parcelles AB 162 et AB 141 leur appartenant sont situées dans le bourg
DTA_2401790_20250724
24 juillet 2025
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions précitées, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 3.
4ème Chambre
DTA_2003786_20220920
20 septembre 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus.
5ème chambre
DTA_2304557_20260127
27 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.
2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
d'aménager qu'il leur avait délivré le 12 janvier 2022 en vue de détacher un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section AB n°s 291, 292, 295, 296, 679 et 681, situées dans le lieu-dit " Le Bourg
Magistrat statuant seul
DTA_2200254_20240206
6 février 2024
toute bonne foi que les ancres étaient placées dans cette zone, sans toutefois qu'il s'agisse d'un dispositif d'ancrage permanent, le dispositif d'ancrage étant constitué de trois ancres reliées à une bouée
DTA_2200317_20240206
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505793_20251202
2 décembre 2025
1°) de condamner la commune du Grand Lemps à mettre en œuvre les prescriptions réparatoires définitives prescrites par Me B..., experte, dont notamment « changer les pentes de la chaussée, éviter d’amener
Reconduites à la frontière
DTA_2301975_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, publié le 2 février 2023 au recueil des actes administratifs, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe
DTA_2300538_20230222
22 février 2023
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et en cas de son absence ou empêchement, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer les décisions contestées.
3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
À cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
DTA_2302125_20240524
24 mai 2024
Un certificat du 5 janvier 2024, rédigé par un médecin agréé inscrit sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, conclut
DTA_2201359_20250314
14 mars 2025
C occupent sans droit ni titre le domaine public maritime par l'implantation, dans la baie d'Arone, située sur le territoire de la commune de Piana, d'onze dispositifs d'ancrage fixe avec bouées de surface
DTA_2200132_20220719
19 juillet 2022
domaine public maritime en dehors des ports prévoit que " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers
7ème chambre
DTA_2200933_20240206
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations
DTA_2200872_20231207
7 décembre 2023
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24 précité, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
1ère Chambre
DTA_2004259_20230331
31 mars 2023
Ils peuvent être amenés à maintenir ou classer en zone naturelle, pour les motifs de protection énoncés ci-dessus, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation.
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