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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delannoy-Dewailly : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 121-23 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 125-8 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, ni de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie au profit
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () "
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404407_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que, sauf le cas où il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600799_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d’assiette du projet est répertoriée en « espaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2500388_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025545_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur dans la matérialité des faits et une erreur d'appréciation, en se fondant sur
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300682_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
repris aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301155_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; - elle méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que les constructions projetées entraîneront une extension disproportionnée ; - elle méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2-1 du même code : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
Source officiellePage 6 sur 417