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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter " une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le motif ainsi retenu ne se rattachant à aucune des règles mentionnées aux articles L. 122-3 et R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire d'Uchaud, agissant au nom de l'Etat, a commis
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le motif ainsi retenu ne se rattachant à aucune des règles mentionnées aux articles L. 122-3 et R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire d'Uchaud, agissant au nom de l'Etat, a commis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le passage de véhicules de lutte contre l’incendie ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors, d’une part,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, ni de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le refus de permis de construire attaqué est fondé sur trois motifs, tirés de l’application des dispositions des articles L. 122-10, L. 122-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut pour elle d'avoir pu
Source officielle9ème chambre
DTA_2302177_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
3 de la directive 2004/38/CE et l'article 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'application
Source officiellePage 6 sur 431