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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article 131 alinéa 3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301219_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; - elle méconnait l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une d’erreur d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301232_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; - elle méconnait l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une d’erreur d’appréciation.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304936_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
6 quater A du statut général de la fonction publique devenu l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l'article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301287_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises désormais aux articles L. 131-1 et L. 131-12 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301626_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que la décision implicite contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401095_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que la décision implicite contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401153_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que la décision implicite contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601448_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section D 134 et D 135 sur la commune de Saujon et faisant partie de l’aire permanente
Source officielle8ème chambre
DTA_2103404_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201265_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officiellePage 6 sur 177