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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " () 5.1.
Juge unique chambre 1
DTA_2401711_20250716
16 juillet 2025
Enfin, l'article 321 G du même code énonce : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation
DTA_2001073_20220922
13 du code général des impôts ; - l'application à cette opération d'apport d'usufruit temporaire de parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
Vu : - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1re Section - R.222-13
DTA_2304236_20250129
29 janvier 2025
d'entretien prévu à l'article 324 Q du code général des impôts.
Magistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201288_20250612
2e Section - 2e Chambre
DTA_2304775_20250317
17 mars 2025
324 Q de l'annexe III du code général des impôts doit être fixé à 0,9 ou à 1.
4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
1518 B du code général des impôts.
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.
11ème chambre, JU
DTA_2206253_20260120
20 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
1382 du code général des impôts.
DTA_2304239_20250129
du code général des impôts.
3ème chambre, JU
DTA_2207152_20251119
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
DTA_1903218_20221026
DTA_2101273_20240507
7 mai 2024
1389 du code général des impôts.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302221_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation : En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts
7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
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