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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme B... soutient que : elle ne peut être considérée comme s’étant désistée d’office en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative dès lors qu’elle a produit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503808_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300357_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
109 et de l'article 111 c du code général des impôts, de sommes regardées par le service vérificateur comme lui ayant été distribuées par cette société.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102239_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022, par une ordonnance du même
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du
Source officiellePage 6 sur 26