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Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206

Source officielle

6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à

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1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

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6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2003497_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes d'une proposition de rectification en date du 12 décembre 2018, l'administration fiscale, ayant constaté que M.

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1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition de rectification du 19

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1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En premier lieu, l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination des bénéfices passibles de l'impôts sur les sociétés par renvoi de l'article 209 du même code, dispose, dans sa version

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

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8ème Chambre

DTA_2216061_20250624

Administratif

24 juin 2025

et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code. 12.

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4ème Chambre

DTA_1809519_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.

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CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2100906_20230919

Administratif

19 septembre 2023

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

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5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

Administratif

30 janvier 2025

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2004202_20230404

Administratif

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.