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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402886_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306230_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprises à l'article L. 121-1 du même code à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303977_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308943_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304804_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304021_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305425_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304527_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303251_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielle9ème chambre
DTA_1809717_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304526_20230809
9 août 2023
9 août 2023
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303244_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
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