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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
destinataire d'une lettre de relance ; - les actes de poursuite attaqués sont entachées d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielleJuge Unique
DTA_2400631_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2212536_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500085_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C A, représenté par Me Minar Rodap, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2024 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 5 : L’appel en garantie formé par la société SEG Fayat contre la société Verdi conseil midi Atlantique doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210552_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Union européenne, l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, l'article L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-1 et suivants du même code ; - il est entaché d'erreurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2205755_20250224
24 février 2025
24 février 2025
euros soit mise à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514016_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202174_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019345_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pas soumis à l'obligation d'assurer un service d'ordre ; - les dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, aucune convention
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 6 sur 33