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Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

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4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

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12eme chambre

DTA_2202499_20250704

Administratif

4 juillet 2025

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

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3ème chambre

DTA_2100894_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les

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4ème Chambre

DTA_1913821_20230502

Administratif

2 mai 2023

C a également été destinataire d'une proposition de rectification en date du 23 mai 2018 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences des

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405755_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

, 231, 232, 233 et 234.

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3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2400696_20250627

Administratif

27 juin 2025

L. 1142-1-II du code de la santé publique à l'article L. 1142-1-1 du même code, il devrait alors considérer que B a succombé à un accident médical non fautif, le critère de l'anormalité du dommage étant

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1ère chambre

DTA_2303981_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage

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4ème Chambre

DTA_2513342_20260423

Administratif

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 233-14 du même code : « Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient

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2ème Chambre

DTA_2102238_20230201

Administratif

1 février 2023

R. 811-14 et R. 811-15 du code de l'éducation ; - l'université de Strasbourg n'établit pas la régularité de la composition de la commission de discipline au regard des articles R. 811-28 et R. 811-32

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