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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-14.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320774_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle9ème chambre
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, la décision en litige vise, d’une part, les articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre part, se fonde sur le motif
Source officielle10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-11 du code de sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique l'identité de son auteur et des membres qui le composent conformément aux dispositions de l'article L. 313-23 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300362_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 313-23 du code de l’urbanisme : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106956_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de justifier de la régularité de cet avis, n'établit pas que les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées
Source officiellePage 6 sur 132