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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2503316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408455_20240826
26 août 2024
26 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202060_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219488_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000979_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319685_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316949_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Doan en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307247_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500419_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502283_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504673_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500048_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408128_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
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