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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304128_20230801
1 août 2023
1 août 2023
prévu par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'information
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301529_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2306579_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403030_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mention du nom et de la qualité de l'agent qui a procédé à son entretien et dont la qualification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506864_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas contestée.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600916_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisème lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107804_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903664_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel
Source officielle9ème chambre
DTA_2008935_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de
Source officielle5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300768_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 154