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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406623_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 411-2 de ce code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté autorisant le défrichement méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant en
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102105_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306302_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé par M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300041_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503149_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202671_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504401_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... a été invitée à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, une
Source officiellePage 6 sur 406