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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501255_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2302275_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il incombe au centre hospitalier de Mâcon d'assurer la gestion de cette commission. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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