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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
N G ; 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303315_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au statut général des fonctionnaires, dans la version applicable au présent litige : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 4127-65 du code de la santé publique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310961_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430956_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 6 sur 60