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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré la somme de 45 000 euros dans le revenu imposable des contribuables, selon la procédure de taxation d'office prévue par les articles L. 16 et L. 69
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Brunel Thierry la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail. ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La proposition de rectification du 15 octobre 2019 mentionne les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et relève que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle1ère chambre
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1649 A du code général des impôts, l'administration a procédé à la taxation d'office de ces crédits dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en application des articles L. 16 et L. 69 du livre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officiellePage 6 sur 34