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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300182_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
18 du cahier des clauses administratives générales et des articles 1.12 et 1.4 du cahier des clauses techniques particulières ; - le requérant ne peut se fonder sur un avenant signé par une autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’article L. 551-18 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301284_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107371_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable, " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'Architecte des Bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
avis qui figure en annexe du présent code. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- les dispositions générales de l'article 1.4 du PLUi et l'article 5 du règlement des zones Ua, AU et A méconnaissent le deuxième alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.8
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial
Source officiellePage 6 sur 21