Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article L. 822-8 du même code : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " Aux termes de l'article R. 424-10 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
la période du 10 mars 2021 au 1er novembre 2021 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à la sécurité incendie, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 1837