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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401665_20240219
19 février 2024
19 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
une autorité publique d'exercer une compétence qui lui est confiée ainsi que l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution en ce qu'elle conduit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325520_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
E justifie d'une situation d'urgence et doit être regardé comme se trouvant dans une situation de détresse psychique au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534627_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400844_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300239_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309021_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Au regard de la situation des requérants, telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405066_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officiellePage 6 sur 14