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1 027 résultats pour « Article T 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108111_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001555_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces impositions supplémentaires ont, en outre, notamment été assorties de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000562_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102000_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003132_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Et aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204712_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005615_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

mêmes de l'article R. 410-12 du même code, une décision qui a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code, y compris si, comme c'est le cas en l'espèce, la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506641_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Trebesses.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107374_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405126_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211055_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2221906_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004262_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2430713_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle

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