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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du plan
7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de son article 150V : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
C... versera à la commune de Carticasi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
DTA_2300077_20260227
DTA_2300473_20260227
3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations
1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
piscines ; - l'arrêté méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme puisque le projet n'assure pas une insertion harmonieuse dans
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519277_20251126
26 novembre 2025
somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 8.1 du règlement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire ministérielle du 27 mars 1984 relative à l
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301185_20231011
11 octobre 2023
I F ne peut pas être regardée comme présentant une utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.
2ème Chambre
DTA_2108336_20230130
30 janvier 2023
L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnait les dispositions
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
150 U du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303837_20230517
17 mai 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
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