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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bourdon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sotteville-lès-Rouen

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500608_20250211

Administratif

11 février 2025

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision intervenue

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402894_20260202

Administratif

2 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513246_20260129

Administratif

29 janvier 2026

l’incident du 19 mai 2023 et qu’un dispositif de vérification préalable des boutons d’alerte avant chaque parloir avocat est désormais mis en place.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202371_20230404

Administratif

4 avril 2023

Un groupement de commande a été constitué en 2012 entre les communautés de communes de Melle, de Val de Boutonne et de Cœur de Poitou pour la réalisation de quatre ateliers relais.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301436_20240405

Administratif

5 avril 2024

Architectes - Chazalon-Glairoux-Lafond, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 septembre 2023 à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur des sociétés ACEM et Bourdon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1707339_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Par des observations, enregistrées le 27 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B s'est vu proposer le 12 septembre 2018 un logement de type T3, 24 rue Pierre Boudou à Asnières-sur-Seine

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

préconisé par l'expert, est chiffré à 10 800 euros ; - la réparation du téléphone de secours, lequel présente un défaut, s'élève à 1 800 euros ; - le montant de la mise en conformité des boîtes à boutons

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306682_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302213_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Boudin demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203480_20230425

Administratif

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 1er mars 2023, Mme B A, représentée par Me Boudin demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

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CHAMBRE 1

DTA_2302950_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par un courrier du 3 novembre 2023, la société Bobion et Joanin a adressé une copie du mémoire en réclamation au maître d’œuvre.

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3ème chambre

DTA_2402541_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Les conclusions présentées à ce titre par l’EARL Boiron Maurice et Nicolas doivent dès lors être rejetées.

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119057_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D C, représenté par Me Bourdon, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304024_20230525

Administratif

25 mai 2023

A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 57, quai de Dion Bouton à Puteaux

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307819_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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2ème Chambre

DTA_2205780_20260513

Administratif

13 mai 2026

Il a en outre noté, à l’instar de ce qu’avait constaté la société Apave en décembre 2019, l’absence de rondelle sur les assemblages boulonnés, l’insuffisance de hauteur des sabots supports des poutres

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9ème chambre

DTA_2215631_20230324

Administratif

24 mars 2023

B C, représenté par Me Boudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309822_20230710

Administratif

10 juillet 2023

B A, représenté par Me Boudin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification

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