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A... se borne à soutenir que le bien dont s’agit est inutilisé depuis plus de 10 ans et qu’il fait partie d’un ancien corps de ferme, précisant que des bottes de foin sont stockées dans la veille grange

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301030_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories (…) ».

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301496_20260227

Administratif

27 février 2026

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Zonza et à la SARL Julea Ospitalita.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301629_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. A B.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201370_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301228_20260227

Administratif

27 février 2026

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SAS Villas Plein Sud.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301230_20260227

Administratif

27 février 2026

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SAS Villas Plein Sud.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301361_20260320

Administratif

20 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2103556_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014

Source officielle

Chambre 2

DTA_2103590_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301043_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300797_20260227

Administratif

27 février 2026

B... demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 94 500 euros au titre de l’année 2021.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602881_20260325

Administratif

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 23 mars 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301615_20260320

Administratif

20 mars 2026

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à M. A... B....

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2ème chambre

DTA_2301635_20251010

Administratif

10 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Corse-du-Sud est rejetée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1904149_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Par un arrêté du 19 mars 2019, le maire de la commune de Verlinghem ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Cellnex France.

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1ère chambre

DTA_2401626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande. 2.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2302151_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Lorsque ces agents suivent la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, l'examen de leur aptitude professionnelle intervient, dans les

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il a sollicité, le 29 avril 2024, son intégration dans le corps des adjoints administratifs à compter du 1er septembre 2024.

Source officielle

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