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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206384_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
F C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1995 à Comoni - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404764_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur l'intervention de la commune de Bourg-et-Comin : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508374_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Après avoir validé l'UF1, puis échoué lors de la première session française du common training test (CTT), il a passé avec succès cette épreuve en Allemagne, à Garmisch-Partenkirchen.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207836_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 décembre 2022 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Cozon pour Mme A D, Me Brahimi pour la commune de Tain l'Hermitage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406359_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, la commune de Lyon demande d’étendre la mission de l’expert à l’examen de la fuite d’une canalisation située dans le local de la pompe à chaleur et à la rupture d’une colonne d’exhaure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300208_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Si Mme A B, ressortissante comorienne née le 15 juin 2000 à Comoni Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa famille depuis plusieurs années
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300882_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 8 mai 1977 à Comoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle6ème chambre
DTA_2202957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cette demande a été rejetée par lettre du maire de la commune de Breil sur Roya du 2 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sur la commune sur un site offrant une plus grande sécurité, même en cas de dépôt en pied de colonne.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2302874_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
budgétaire de la commune pour l’année 2019, des grands livres budgétaires de la commune pour les années 2020 et 2021, occultés des mentions portant atteinte à la protection des secrets ainsi que sa demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301362_20230220
20 février 2023
20 février 2023
son enfant soit placé dans le dortoir des garçons pendant son séjour en colonie de vacances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101358_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, pour justifier de l'existence de son préjudice au titre de la taxe locale d'équipement, la commune de Porto-Vecchio produit seize pages d'un listing comportant 911 lignes et 10 colonnes intitulées
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901255_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
colonie y dispensent un complément d'éducation aux enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403398_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C et Mme D, représentés par Me Cozon, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007592_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du 3 juillet 2018, la commune a accordé le permis de construire demandé, puis un permis rectificatif le 8 août 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représentée par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française aux Comores a rejeté sa demande de transcription de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306285_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B, représenté par Me Cozon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023, par lequel le maire de la commune d'Allex lui a délivré un certificat d'urbanisme portant la mention " opération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300835_20230208
8 février 2023
8 février 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A C et des occupants sans droit ni titre de l'emplacement n°12 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510433_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle Nantes Métropole a autorisé l'installation d'une œuvre d'art sur la colonne
Source officielle6ème chambre
DTA_2304548_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : - la commune de Cannes a pris un certificat administratif erroné concernant les salaires indiqués comme perçus ; - la modification par la commune de Cannes des salaires perçus dans
Source officiellePage 6 sur 36303