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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408723_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B conteste devant le Tribunal l'arrêté d'avancement d'échelon en date du 12 septembre 2024 pris par la rectrice de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600563_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il en résulte également que le bien-fondé d'une créance ne peut utilement être invoqué à l'appui de la contestation d'un acte de poursuites. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507301_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406968_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406500_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
aucun moyen au soutien de la contestation de cette taxe.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502558_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre à son encontre par la trésorerie Gard amendes pour avoir paiement de la somme de 135 euros (2 fois 67,50 euros) restant due au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210755_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B A conteste le commandement de payer émis à son encontre pour un montant de 900,64 euros portant sur le règlement de cinq amendes forfaitaires majorées résultant d'infractions au code de la route et demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404450_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A soulève les moyens suivants : - il n'est plus en possession depuis presque trois années du véhicule Citroën Berlingo immatriculé DZ-514-GH, qui a fait l'objet d'une peine complémentaire de confiscation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104020_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600558_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600559_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600560_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600561_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600562_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600564_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officiellePage 6 sur 17212